CGU

Conditions générales d’utilisation MIEUX-A-2.CH

  1. Généralité
  2. Membre titulaire d’un compte
  3. Identifiant et mot de passe
  4. Adhésion aux CGU de MIEUX-A-2.CH
  5. Qualité
  6. Service hébergement
  7. Le Forum de discussion
  8. Base de données, recherche
  9. Contenu et respect des droits des personnes et des biens
  10. Netiquette
  11. Utilisation des services
  12. Revente des services
  13. Annonceurs
  14. Constitution par MIEUX-A-2.CH d’un fichier des Membres
  15. Avertissement
  16. Disponibilité des Services
  17. Mise à disposition │ Sécurité du réseau Internet
  18. Durée du Contrat
  19. Non-cessibilité du contrat
  20. Citation – Promotion – Publicité
  21. Non-respect des CG d’utilisation de MIEUX-A-2.CH
  22. Tarifs des services – Paiements
  23. Langue
  24. Loi applicable
  25. Divers

 

1.       Généralité

MIEUX-A-2.CH exploite un service permettant de faciliter au plus grand nombre d’internautes les rencontres amicales et/ou amoureuses et de communiquer sur le WEB.

La présente charte a pour but de fixer les conditions générales d’utilisation des services par les Membres de MIEUX-A-2.CH. MIEUX-A-2.CH assure directement ou indirectement techniquement l’hébergement des Services mais n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation par les membres. MIEUX-A-2.CH ne peut pas garantir que tous les profils sont exacts, car il est impossible de contrôler les données fournies. MIEUX-A-2.CH s’engage à lutter au maximum contre les faux profils.

2.       Membre titulaire d’un compte

Une personne est titulaire d’un Compte Membre lorsqu’elle a rempli le formulaire de son profil, qu’elle a approuvé les présentes conditions générales d’utilisation des Services de MIEUX-A-2.CH pour la formation du présent contrat. Le Membre titulaire d’un compte dispose alors d’un espace pour sa présentation personnelle (Profil), d’une boite aux lettres (permettant de laisser des messages), d’un accès au forum, sur les serveurs de MIEUX-A-2.CH. Une personne ne peut pas avoir plusieurs comptes, s’il advient qu’un membre utilise plusieurs comptes ceux si seront immédiatement supprimés et ceci sans dédommagement.

3.       Identifiant et mot de passe

Le Membre titulaire d’un Compte est caractérisé d’un commun accord entre le Membre et MIEUX-A-2.CH par un identifiant et un mot de passe. L’accès par le Membre aux Services de nécessite l’utilisation de l’Identifiant et du mot de passe transmis lors de la validation de son inscription. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le Membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelques formes que ce soit. Toutes tentatives de substitution et toutes substitutions de pseudos, de mot de passe ou d’identifiant d’un autre membre ou d’un employé de MIEUX-A-2.CH est strictement interdite.

4.       Adhésion aux CGU de MIEUX-A-2.CH

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par MIEUX-A-2.CH, et ayant consenti à la présente Charte peuvent devenir Membre titulaire d’un Compte. En cliquant sur le bouton ” Inscription “, le contrat régissant les relations entre MIEUX-A-2.CH et le membre est formé. MIEUX-A-2.CH conserve la date du l’inscription validé, qui constitue d’un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat avec le Membre.

5.       Qualité

Les Membres de MIEUX-A-2.CH ne peuvent être que des personnes physiques ayant plus de 18 ans au moment de leur inscription. Afin de permettre un fonctionnement harmonieux de MIEUX-A-2.CH, certaines contraintes doivent être respectées par les Membres. Du fait de la constante évolution du réseau Internet, ces contraintes sont susceptibles d’être modifiées au cours de l’exécution du contrat. D’une manière générale, les Membres sont tenus de respecter les indications fournies dans la présente Charte. D’une manière générale, MIEUX-A-2.CH peut à tout moment supprimer tout ou partie d’un Compte si les caractéristiques techniques de ce dernier posent des difficultés techniques risquant de perturber le fonctionnement général, MIEUX-A-2.CH le cas échéant, en informera le Membre par e-mail.

6.       Service hébergement

Le Membre s’engage à respecter les indications techniques fournies par MIEUX-A-2.CH sur la taille des photos mises en ligne sur la page personnelle de présentation du Membre. Il est rappelé que les adresses URL doivent respecter notamment la législation SUISSE en vigueur et notamment les droits des marques et les droits de la personnalité ainsi que le droit pénal.

7.       Le Forum de discussion

Le Forum est un lieu réservé strictement aux membres. Le Membre s’interdit de diffuser ou de propager des rumeurs. Le Membre s’engage à ne pas encourager dans ses forums la consultation de sites internet externes et de ne pas transmettre ses informations personnelles (e-mail, adresse, tél, etc..) ainsi que de ne pas faire de la publicité. Le Membre reconnaît et accepte que MIEUX-A-2.CH n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés sur les Forums de Discussion MIEUX-A-2.CH ne pourra être tenu responsable de cette inaction et ne fixe aucune limite quant au nombre de messages envoyés par le biais du Forum de Discussion.

8.       Base de données, recherche

Tout Membre est enregistré automatiquement dans la base de recherche MIEUX-A-2.CH. Il s’engage à respecter la présente Charte lors de l’enregistrement de son compte MIEUX-A-2.CH ne peut pas être tenue responsable de cet enregistrement et/ou de ses conséquences vis à vis des tiers.

9.       Contenu et respect des droits des personnes et des biens

Le Membre est seul responsable de son Compte, de son contenu ainsi que de son usage. Le Membre s’engage à se conformer à toutes législations applicables à l’identification, l’utilisation, la communication et la diffusion de messages personnels à d’autres membres de MIEUX-A-2.CH et des messages sur les Forums de Discussion. Le Membre s’engage à respecter dans ses propos sur le Forums, les blogs et dans ses messages toutes les législations actuelles applicables à ceux-ci. De plus, il doit se conformer aux dispositions suivantes. Notamment, il s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature : – contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, – à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, – incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, – menaçant une personne ou un groupe de personnes – à caractère pédophile ( Sera notamment exclu sans préavis tout site renvoyant directement ou indirectement vers des sites internet à caractère pédophile ). – incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, – incitant au suicide, – permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, – en violation du caractère privé des correspondances. Le Membre s’engage à respecter les droits d’autrui, et notamment : – les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée) – les droits des marques – les droits d’auteurs et les droits voisins – d’une manière générale, les droits des personnes et des biens. Le Membre s’engage à respecter l’image et la réputation de MIEUX-A-2.CH et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à MIEUX-A-2.CH.

10.     Netiquette

La nétiquette est une règle informelle, puis une charte qui définit les règles de conduite et de politesse recommandées sur les premiers médias de communication mis à disposition par Internet. Il s’agit de tentatives de formalisation d’un certain contrat social pour l’internet. Le Membre est parfaitement informé de l’existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de ” netiquette ” et les différents codes de déontologie, accessibles sur l’Internet et dont le Membre peut prendre connaissance à tout moment sur l’Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l’exclusion du contrevenant.

11.     Utilisation des services

Le Membre s’interdit d’utiliser son Compte à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte. Le Membre s’engage à ne pas diriger les internautes directement (Lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites Internet.

12.     Revente de services

Le Membre s’interdit de ” revendre ” ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres membres, à titre onéreux et/ou gratuit, les Services de MIEUX-A-2.CH. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant le Membre sous quelques formes que ce soit, est interdit au sein des services. MIEUX-A-2.CH dispose seul du droit d’insérer dans toutes pages du site, dans le Forum, le Blog ou à travers du service de mailing des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage.

13.     Annonceurs

Le Membre peut être amené à contracter avec des annonceurs présents sur les Services de MIEUX-A-2.CH, faisant découvrir leurs produits sur les Services de MIEUX-A-2.CH et participer à des promotions organisées par ces annonceurs. Cette correspondance ou promotions, y compris la livraison et le paiement des marchandises et services, les termes, conditions, garanties ou représentations associées à ceux-ci concernent exclusivement le Membre et l’annonceur. MIEUX-A-2.CH n’assume aucune obligation ou responsabilité les concernant.

14.     Constitution par MIEUX-A-2.CH d’un fichier des Membres

MIEUX-A-2.CH constitue un fichier comportant des informations sur tous les Membres. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à MIEUX-A-2.CH de gérer les Comptes et de traiter ces informations en vue de l’établissement de statistiques, MIEUX-A-2.CH a la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative. Le Membre donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que MIEUX-A-2.CH peut obtenir relatives à la constitution et à l’utilisation des Services (et notamment Logins de connexion). MIEUX-A-2.CH s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Chaque Membre dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Membre peut exercer à tout moment ce droit en envoyant un mail à info@mieux-a-2.ch.

15.     Avertissement

D’une manière générale, le Membre est informé des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Le Membre est également de suite informé des pratiques qui se développent sur Internet, en dehors de tout contrôle de MIEUX-A-2.CH, et notamment en provenance d’autres pays que la Suisse ( par exemple logiciel permettant de savoir si un Internaute est connecté ou pas, et/ou de retrouver les membres d’une liste dès que ces derniers se connectent à Internet – logiciel de types ICQ, ou encore logiciel et services permettant d’effectuer des recherches sur un Internaute). Le Membre reconnaît et accepte ces risques, également de transferts éventuels vers tous pays.

16.     Disponibilité des Services

MIEUX-A-2.CH s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les Services 7 jours/7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucunes obligations d’y parvenir. MIEUX-A-2.CH peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toutes autres raisons techniques. MIEUX-A-2.CH n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Membre ou tous tiers (e-mail perdus ou reçus avec retard, etc.). MIEUX-A-2.CH ne fournit aucune assistance personnalisée ni ” on line “. Le Membre peut se référer s’il le souhaite aux rubriques existantes sur MIEUX-A-2.CH. Il est rappelé que MIEUX-A-2.CH peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis. MIEUX-A-2.CH n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux Membres et tous tiers du fait des services offerts.

17.     Mise à disposition / Sécurité du réseau Internet

Le Membre déclare et garantît qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. Le Membre reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre d’éventuels virus, et que toutes personnes est susceptible de créer un lien donnant accès au Site et/ou à des éléments de son contenu, et qu’ainsi la communication de son Site est effectuée à ses risques et périls. MIEUX-A-2.CH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le Membre et provoqués ou non par des tiers.

18.     Durée du Contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation de la présente Charte par le Membre, et ceci pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis et sans motifs particuliers.

19.     Non cessibilité du contrat

Le Membre ne peut en aucun cas céder tout ou en partie des droits et obligations à un tiers. Il est interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d’un tiers d’une manière quelconque, tout ou en partie ses Services de MIEUX-A-2.CH. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exceptions préalablement approuvée et accordée par MIEUX-A-2.CH.

20.     Citation – Promotion – Publicité

MIEUX-A-2.CH pourra citer, notamment auprès de ses partenaires commerciaux, le pseudo du Membre, sa photo et/ou le service utilisé par le Membre et présenter une ou plusieurs pages du Compte à l’exception des mails et de la description personnelle faite par le membre, pendant la durée du présent contrat, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services. Le Membre délivre à MIEUX-A-2.CH par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette pratique.

21.     Non-respect des CG d’utilisation de MIEUX-A-2.CH

En cas de non-respect d’une des stipulations de la présente Charte soit d’après le jugement de MIEUX-A-2.CH, soit si MIEUX-A-2.CH a eu connaissance d’une revendication, MIEUX-A-2.CH pourra résilier de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour MIEUX-A-2.CH. MIEUX-A-2.CH se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement du Membre est incompatible avec les termes et conditions de la présente Charte. Le Membre garantit que MIEUX-A-2.CH contre tout recours et toutes réclamations de toutes personnes, du fait de sa suspension ou liées à l’utilisation des services et/ou qui pourrait gêner l’exploitation de MIEUX-A-2.CH et/ou la bonne exécution des présentes, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à MIEUX-A-2.CH au juste titre notamment de l’utilisation des services. Le Membre s’engage à agir avec diligence pour répondre à toutes réclamations. Le Membre tiendra MIEUX-A-2.CH indemnisés à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le Membre de l’un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l’utilisation des Services. Lorsque MIEUX-A-2.CH reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, le Membre. Ce dernier s’engage à gérer avec diligence la réclamation. MIEUX-A-2.CH dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet. Le Membre s’engage à collaborer avec lesdites institutions et associations, et accepte d’ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que MIEUX-A-2.CH dispose de la faculté de supprimer sans préavis le compte du membre. En cas de demande judiciaire ou de réclamations il est rappelé que peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose MIEUX-A-2.CH concernant le membre et/ou le service.

22.     Tarifs des services

L’inscription est gratuite et sans engagement, elle donne droit à un accès limité selon l’abonnement choisis aux fonctions de MIEUX-A-2.CH. Si le membre désire utiliser la totalité des services il doit souscrire un abonnement payant.

Tarif des abonnements :

  • GRATIS

MIEUX-A-2.CH se réserve le droit d’offrir l’accès gratuitement à certains membres qui correspondent à des critères définis (sexe, pays, recherche) ou de proposer des offres à tarif réduit. Les systèmes d’abonnements sont à renouvellement automatique (sauf la formule “à vie”), vous devez donc nous avertir minimum 5 jours avant la nouvelle échéance si vous ne désirez pas continuer votre abonnement afin que nous puissions vous supprimer du système de renouvellement ou annuler vous-même le renouvellement sur la page prévue à cet effet. Les abonnements payés avec PayPal® doivent être annulés depuis votre compte PayPal® au minimum 5 jours avant la date d’échéance. La facture vous sera adressée par MIEUX-A-2.CH, par courrier électronique. Aucun remboursement d’abonnement ne sera accordé en cas de renouvellement non désiré, les conditions sont affichées lors du paiement, l’acheteur est donc avisé que son abonnement sera à renouvellement automatique et accepte cette condition lors de la validation de son paiement. Aucun remboursement d’abonnement ne sera accordé en cas de suppression de compte (sur demande ou pour abus) en cours d’un abonnement. Aucun remboursement d’abonnement ne sera accordé pour toutes autres raisons.

23.     Langue

Les présentes conditions générales du service, la charte éthique et le règlement informatique et libertés ont été rédigés en langue française puis traduites.

En cas de conflit entre les parties ou de divergences sur l’interprétation d’un mot ou d’une clause, seules les versions rédigées en langue française feront foi.

24.     Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi suisse.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

25.     Divers

MIEUX-A-2.CH est susceptible de modifier régulièrement les CGU. Les Membres sont tenus de vérifier régulièrement le contenu des CGU pour vérifier s’ils les acceptent. L’utilisation du Service prendra alors fin pour tout Membre n’acceptant pas la nouvelle version des CGU.

Dernière mise à jour des conditions générales : 21 août 2017 / CGU / MIEUX-A-2.CH / PVA

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